J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 novembre 2005 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

NOR : BUDL0500237A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Mélina Rophille, veuve de M. Tourte.